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Les principales dispositions légales en détail
- Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), RS 941.10, état le 2 mai 2000.
- Ordonnance du 12 avril 2000 sur la monnaie (O sur la monnaie), RS 941.101, état le 16 décembre 2003.
- Ordonnance du 16 mars 2001 concernant l'affectation des bénéfices de la frappe de produits numismatiques de Swissmint (ordonnance sur les bénéfices de frappe), RS 941.102, état le 17 avril 2001.
- Tarif du 7 avril 2006 pour les monnaies mises hors cours, RS 941.103.1, état le 16 mai 2006.
- Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la mise hors cours de monnaies courantes, RS 941.103.2, état le 16 décembre 2003.
- Ordonnance du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pièces d’un centime, RS 941.103.3, état le 16 mai 2006.
- Ordonnance du 28 octobre 1992 régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances (actuellement Swissmint), RS 941.11.
- Notice du DFF concernant la fabrication et l'importation d'objets semblables aux pièces de monnaie.
- Marché des monnaies: Du fair-play, svp!
- Arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse, RS 111.
- Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, RS 232.21