Communication-025-DVS-2025-f du 10.07.2025 - Impôt sur le revenu : La détermination de la part imposable des prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères
Berne, 10.07.2025 — Détermination en cours d'année de la part imposable des prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères ainsi que de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager au sens de l’article 22 alinéa 3 lettre c LIFD.