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Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurésLe 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2ème volet. Le même jour, il a adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop. La présente modification de l’OSAMal met en œuvre certaines dispositions des modifications légales adoptées le 21 mars 2025. Le projet décrit notamment les modalités de la compensation des primes encaissées en trop lorsque la ristourne est accordée aux cantons.Date d’ouverture: 5 novembre 2025Date limite: 19 février 2026

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Stefan Uhlenbrook à la direction de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse). Il succédera le 1er février 2026 à Christof Appenzeller qui a décidé de prendre une retraite anticipée.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs adaptations et compléments au système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il donne ainsi suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global le 1er janvier 2026. Ces adaptations permettent d’apporter entre autres des améliorations dans la prise en charge des prestations au service des urgences des hôpitaux ou encore dans le domaine de la pathologie ainsi que dans celui des traitements des tumeurs.

L’administration fédérale garantit aux membres de son personnel un salaire égal pour un travail de valeur égale. Telle est la conclusion de l’analyse la plus récente en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat réjouissant lors de sa séance du 5 novembre 2025.

Le brigadier Gregor Metzler, actuellement commandant de l’École d’état-major général (EEMG), deviendra chef du commandement de l’Instruction de l’armée à compter du 1er février 2026. Il sera promu commandant de corps et succédera au commandant de corps Hans-Peter Walser, qui prendra sa retraite. Le Conseil fédéral a entériné cette nomination lors de sa séance du 5 novembre 2025.

Le 5 novembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a dévoilé la composition du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique ». Le groupe, mené par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, évaluera la nécessité de prendre des mesures régulatrices dans le secteur de l’électricité compte tenu de la problématique « too big to fail ». Sur la base de cette étude, le DETEC transmettra ses conclusions au Conseil fédéral d’ici au milieu de l’année 2026.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au protocole d’accord avec les Pays-Bas et l’Allemagne concernant l’acquisition d’équipements destinés à la guerre électronique (accord Sawfish). Ainsi, la Suisse pourra se joindre à des achats groupés et échanger ses expériences avec ces deux États.

Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel à des organes de révision soumis à la surveillance de l’État pour contrôler leurs activités. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans ce domaine. Il a décidé de renoncer au projet législatif prévu lors de sa séance du 5 novembre 2025.

Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au vote le 8 mars 2026. Pour la première fois depuis 2010, il y aura au niveau fédéral une votation sur une initiative populaire et son contre-projet qui comportera une question subsidiaire.

Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence, les concepts actuels de protection des biens culturels doivent être examinés de près et adaptés de manière ciblée afin de protéger l’identité culturelle de la Suisse même en cas de crise. L’analyse porte entre autres sur l’évacuation et la sauvegarde des biens culturels meubles dans des lieux éloignés. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement des travaux relatifs à la mise en œuvre du postulat 23.3741 « Pour une meilleure protection des biens culturels en Suisse ».

L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %, sera maintenu. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 5 novembre 2025. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).