Le Conseil fédéral prolonge sa politique du handicap jusqu’en 2028
Berne, 01.04.2026 — La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.
Le rapport sur la mise en œuvre de la politique du handicap 2023-2026 a été adopté par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. Ce document établit les lignes directrices pour la concrétisation, en Suisse, de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et présente les mesures centrales visant à renforcer l’égalité et la participation de ces personnes à la vie de la société. L’achèvement de ces mesures, qui s’articulent autour de quatre programmes prioritaires (travail, logement, prestations et participation) est prévu pour fin 2026.
Or, le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. Ce dernier prévoit principalement l’élaboration d’une loi sur l’inclusion, dont l’entrée en vigueur ne pourrait toutefois intervenir avant 2029. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a donc décidé de prolonger sa politique du handicap actuelle jusqu’en 2028, afin de garantir la continuité des efforts entrepris dans ce domaine. Les activités en lien avec les quatre programmes prioritaires seront poursuivies ; le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) continuera d’établir des priorités et de coordonner les mesures concrètes. Cette prolongation n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour la Confédération.
Politique du handicap 2023-2026
Révision partielle de la LHand
Projets législatifs en cours