Impôt complémentaire : Application du chapitre 2.6 des instructions administratives du 18 décembre 2023 concernant les dispositifs d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR safe harbour transitoire
Berne, 12.08.2025 — L'AFC annonce la date d'application des règles selon les instructions administratives du 18 décembre 2023 relatives aux dispositifs d’arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR safe harbour transitoire. Les règles s'appliquent aux opérations effectuées après le 18 décembre 2023.