Le Conseil fédéral propose de nouvelles mesures pour encourager les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative

Les ordonnances préciseront que les prescriptions de l’Agenda Intégration Suisse et les dispositions des programmes d’intégration cantonaux s’appliquent aussi aux bénéficiaires du statut S.

En outre, les cantons doivent avoir la possibilité d’utiliser les contributions fédérales pour financer des mesures d’intégration destinées aux personnes dont la demande de statut S est en cours de traitement. Le projet fixe également les modalités de remboursement des fonds non utilisés. Par ailleurs, les personnes dont la demande de statut S est en cours de traitement doivent désormais être autorisées à travailler, comme le sont déjà les requérants d’asile moyennant une autorisation préalable de la part de l’autorité cantonale compétente.

Encouragement de l’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile

Les cantons auxquels des requérants d’asile ont été attribués dans le cadre de procédures étendues pourront recourir aux contributions fédérales pour mettre en œuvre des mesures d’intégration plus poussées. Jusqu’ici, les mesures proposées se limitaient à des offres de formation, notamment dans le domaine linguistique. Dorénavant, les requérants auront accès à toutes les mesures de première intégration, comme les évaluations de potentiel ou encore les programmes visant à promouvoir l’aptitude à suivre une formation ou l’employabilité. Ces nouvelles dispositions tiennent davantage compte des différentes perspectives de séjour des requérants et renforcent leur intégration dès leur arrivée.

Enfin, le programme pilote PAI, qui prépare les adolescents et les jeunes adultes étrangers arrivés tardivement en Suisse à suivre un apprentissage, doit devenir un programme fédéral permanent.

La consultation prendra fin le 29 juin 2026.

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