Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale
Berne, 30.04.2025 — Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.