Financement uniforme des prestations de santé : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 01.04.2026 — Le peuple ayant accepté la réforme du financement uniforme des prestations le 24 novembre 2024, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront à l’avenir financées de manière uniforme. Le nouveau système s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires à partir de 2028 et aux prestations de soins en EMS et à domicile à partir de 2032. Ce changement implique des modifications dans diverses ordonnances. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 1er avril 2026.
La réforme du financement uniforme des prestations permettra de financer selon la même clé de répartition toutes les prestations rémunérées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), qu’elles soient ambulatoires, stationnaires ou fournies dans les EMS. Les cantons prendront en charge au moins 26,9 % et les assureurs-maladie au maximum 73,1 % des coûts nets.
Adopté par le Parlement le 22 décembre 2023, le changement de système a été accepté en votation populaire le 24 novembre 2024. Cette réforme a pour objectif de prévenir les incitations inopportunes générant des coûts importants et de promouvoir le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, généralement moins coûteux. La participation des cantons au financement des traitements ambulatoires devrait permettre d’alléger quelque peu la charge pesant sur les payeurs de primes.
La mise en œuvre du financement uniforme implique de modifier différentes ordonnances : l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM), le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) et l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). En outre, l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) sera entièrement révisée. Voici les principaux changements :
Nouvelles tâches de l’Institution commune LAMal
Au lieu de rembourser une partie des prestations directement aux fournisseurs de prestations (hôpitaux, EMS, organisations d’aide et de soins à domicile, infirmiers indépendants), les cantons verseront désormais une contribution pour l’ensemble des prestations de l’AOS. Chaque semaine, l’Institution commune LAMal calculera ces contributions sur la base des coûts effectifs, les prélèvera auprès des cantons et les répartira entre les différents assureurs. Si les cantons ne s’acquittent pas à temps du montant dû, ils se verront facturer un intérêt moratoire de 5 % par année.
Plus d’informations pour les cantons
Les assureurs doivent mettre à disposition des cantons les données relatives aux coûts des différents fournisseurs de prestations exerçant sur leur territoire. Les cantons disposent ainsi de plus d’informations pour surveiller les fournisseurs de prestations, fixer les objectifs en matière de coûts, approuver les tarifs et effectuer diverses autres tâches qui leur incombent. Par ailleurs, ils recevront désormais les informations concernant les factures pour les prestations stationnaires de la part des assureurs, et non plus des hôpitaux comme c’est le cas actuellement. Ils doivent établir un règlement de traitement à cet effet. Si le canton estime que les conditions légales pour la prise en charge des coûts ne sont pas remplies, il en informe l’assureur dans un délai de trente jours.
Soins : statistique des prestations et comptabilité analytique uniforme
Les organisations de soins et d’aide à domicile ainsi que les infirmiers indépendants devront désormais également saisir leurs coûts et leurs prestations selon une méthode uniforme à l’échelle nationale comme le font déjà les EMS et les hôpitaux. Cette procédure facilite l’élaboration de tarifs appropriés pour les prestations de soins.
Uniformisation de l’évaluation des besoins en soins
Un seul instrument uniforme à l’échelle nationale doit être utilisé pour évaluer les besoins des soins, et partant, faciliter l’élaboration des tarifs de soins, que ce soit pour les soins à domicile ou pour les EMS.
La procédure de consultation se déroule jusqu’au 8 juillet 2026. Les modifications d’ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2028. À partir de cette date, les prestations ambulatoires et stationnaires seront, dans une première étape, financées de manière uniforme.
Intégration ultérieure des prestations de soins
Dans une deuxième étape, à partir du 1er janvier 2032, les prestations de soins à domicile et en EMS seront également intégrées au financement uniforme. Les dispositions d’exécution nécessaires suivront ultérieurement.