Communication-029-S-2026 du 05.02.2026 - Droit de timbre de négociation – plans de participation des collaborateurs
Berne, 05.02.2026 — Communication de l’Administration fédérale des contributions – Informations relatives à la jurisprudence et à la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation dans le domaine des plans de participation des collaborateurs.