La lettre numérique intègre le service universel postal
Berne, 19.12.2025 — Dans sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la poste. La Poste suisse bénéficie désormais d’une plus grande flexibilité dans la distribution des lettres et des colis. Le service universel est complété par l’offre d’une lettre numérique.
Dorénavant, la Poste est tenue de distribuer au moins 90 % des lettres et des colis dans les délais (actuellement: lettres 97 %, colis 95 %). L’assouplissement de cette exigence permet à la Poste de fournir le service universel de manière plus efficace et économique. La nouvelle réglementation n’a aucune incidence sur la distribution des quotidiens en abonnement. Dans les zones sans distribution matinale, 95 % des journaux doivent, comme aujourd’hui déjà, être distribués jusqu’à 12h30 au plus tard. Le Conseil fédéral renonce à revenir à la notion de zone comme il l’avait proposé dans le projet de consultation. La Poste devra donc, à l’avenir aussi, continuer à distribuer les envois dans toutes les maisons habitées à l’année.
La lettre numérique vient compléter le service universel. La Poste doit dorénavant utiliser un système de distribution hybride permettant à la clientèle de déposer ou de recevoir des envois électroniques. L’utilisation de cette offre est facultative. Les personnes ne souhaitant pas obtenir de lettres numériques continueront à recevoir leur courrier physiquement. Dans ce cas, la Poste produit une version physique des envois adressés numériquement et les achemine par la voie postale traditionnelle.
Outre la lettre numérique, le projet mis en consultation prévoyait également d’étendre le service universel aux offres numériques en matière de trafic des paiements. L’extension dans ce domaine n’était guère contestée, mais le Conseil fédéral y renonce pour l’instant. Le sujet sera à nouveau traité dans le cadre de la prochaine révision de la loi.
La modification de l’ordonnance sur la poste entre en vigueur le 1er avril 2026.
Une modernisation complète du service universel est nécessaire
La Poste est tenue de fournir le service universel par ses propres moyens, conformément à la loi sur la poste. La numérisation modifie fondamentalement les besoins de la population et des entreprises. Les volumes de lettres et le nombre de paiements au guichet ne cessent de diminuer. La modification de l’ordonnance sur la poste permet de stabiliser provisoirement le financement du service universel. Le Conseil fédéral estime qu’une modernisation plus complète du service universel est indispensable à moyen et long terme. Le 13 août 2025, il a donc défini les jalons de la révision de la législation postale:
- La révision de la loi sur la poste, qui devrait entrer en vigueur vers 2030, n’aura aucune incidence sur l’étendue et la qualité du service universel.
- Une fois la révision de la loi sur la poste entrée en vigueur, la Poste pourra demander une adaptation du mandat de service universel lorsque la demande n’atteint pas certains seuils.
- Un catalogue minimal de prestations relevant du service universel est défini dans la loi. La Poste sera tenue de l’offrir en toutes circonstances et indépendamment de l’évolution future de la demande.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui soumettre un projet de consultation relatif à la révision de la loi sur la poste d’ici fin juin 2026.
Informations supplémentaires
Rapport explicatif sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste
Poste: modernisation du service universel (communiqué de presse du 13.8.2025)