Contrôles FlaM 2025 : objectif minimal atteint, priorité maintenue dans les secteurs à risque
Berne, 17.06.2026 — En 2025, les conditions de salaire et de travail de 147 286 personnes et de 38 567 entreprises ont été contrôlées dans le cadre des mesures d’accompagnement (FlaM). L’objectif minimal de 35 000 contrôles d’entreprises fixé dans le cadre des mesures d’accompagnement a de nouveau été atteint. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a publié son rapport à ce sujet le 17 juin 2026.
Des contrôles visant à vérifier le respect des conditions de salaire et de travail en vigueur ont été effectués dans toutes les régions et dans toutes les branches. Les organes d’exécution ont adopté une approche fondée sur les risques et ont examiné en priorité les secteurs où le risque d’infraction ou de sous-enchère semblait plus élevé.
Lors de leurs contrôles, les commissions paritaires ont constaté un taux d’infraction de 24 % chez les entreprises détachant des travailleurs dans les branches couvertes par une CCT étendue. Les commissions tripartites (CT) cantonales ont relevé des sous-enchères salariales par rapport aux salaires usuels dans 21 % des entreprises de détachement contrôlées et dans 10 % des entreprises suisses contrôlées. Parmi les prestataires de services indépendants originaires de l’UE/AELE, une indépendance fictive a été soupçonnée dans 9 % des cas.
En cas de sous-enchère par rapport aux conditions de salaire et de travail usuels, les CT cantonales mènent des procédures de conciliation avec les entreprises de détachement et les entreprises suisses. Ainsi, en 2025, quelque 1 800 procédures de conciliation ont été ouvertes. En outre, 675 sanctions ont été prononcées pour non-respect des dispositions relatives au salaire minimum.
Les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel pour assurer la protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Les contrôles effectués par les autorités étatiques et les partenaires sociaux assurent une protection globale des salaires.