Le Conseil fédéral entend prolonger l’encouragement du fret ferroviaire transalpin
Berne, 18.11.2026 — Depuis plusieurs années, le fret ferroviaire transalpin perd des parts de marché au profit de la route. Le Conseil fédéral réagit à cette situation et propose de reporter à 2030 le début de la réduction progressive de l’encouragement financier du fret ferroviaire. Lors de sa séance du 18 novembre 2026 le Conseil fédéral a adopté à l’attention du Parlement le projet de modification de loi correspondant.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer le fret ferroviaire à travers les Alpes. C’est pourquoi il propose de modifier la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) et l’arrêté sur le financement correspondant. De plus, lors de sa séance du 18 novembre 2026, il a adopté des modifications de l’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM).
Ces décisions s’inscrivent dans le contexte du recul de la part du rail dans le fret transalpin : en 2025, celle-ci s’élevait à 68,6 %. Le rail a ainsi perdu des parts de marché au profit de la route pour la quatrième année consécutive. Cela s’explique principalement par une qualité et une fiabilité insuffisantes sur les axes nord-sud européens, notamment en raison de travaux et d’interruptions de circulation en Allemagne. Selon les informations dont on dispose actuellement, un renversement de tendance n’est envisageable au plus tôt qu’à la fin de la décennie.
Contributions stables jusqu’en 2030
Afin de stabiliser le fret ferroviaire, les contributions d’exploitation accordées au transport combiné non accompagné (TCNA), initialement limitées à 2030, seront prolongées jusqu’en 2035. En outre, le Conseil fédéral souhaite abroger la prescription qui dispose que l’indemnité moyenne par envoi doit diminuer d’année en année. Au lieu de cela, il propose que le montant annuel des subventions d'encouragement ne diminue progressivement qu’à partir de 2030.
Pour les années 2027 à 2030, le Conseil fédéral prévoit des contributions annuelles d’environ 59 millions de francs, qui devraient diminuer d’année en année à partir de 2030. Le total des indemnités d’exploitation prévues jusqu’en 2035 s’élève à 486 millions de francs, financés par l’impôt sur les huiles minérales. En adoptant ce projet, le Conseil fédéral donne suite à deux motions identiques du Parlement (26.3004 et 26.3009).
Procédure accélérée au Parlement
Compte tenu des conditions de production actuellement difficiles en TCNA transalpin, le Conseil fédéral souhaite que les modifications de la loi et de l’ordonnance entrent en vigueur dès l’année 2027. À cette fin, il demande au Parlement de procéder à une prise de décision accélérée, ce qui du même coup permet de répondre aux revendications de la motion 25.3949.
Annexes
Message concernant la modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et un arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes
Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM
Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035