Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la réorganisation des commissions extraparlementaires

Le but, les tâches et la composition de toutes les commissions extraparlementaires sont réexaminés tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement complet. Après une première phase du réexamen, le Conseil fédéral a chargé les départements le 5 novembre 2025 de préparer une procédure de consultation, sous l’égide de la ChF. Il a en outre décidé de 7 dissolutions et de la réduction du nombre de membres de 2 commissions. D’autres possibilités de fusions et dissolutions doivent être examinées par les départements compétents d’ici fin 2026.

Le projet soumis à consultation prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3. Cela implique la modification de 15 lois et de 16 ordonnances. Entre les dissolutions décidées et celles soumises à la consultation, le nombre des commissions extraparlementaires pourrait baisser de plus de 20% au 1^er janvier 2028.

Le projet prévoit la dissolution des commissions suivantes :

-       Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

-       Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie (CFP)

-       Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC)

-       Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité

-       Conseil suisse de la science

-       Conseil de l’organisation du territoire (COTER)

-       Commission fédérale du Logement (CFL)

-       Commission fédérale de la consommation (CFC)

-       Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

Les commissions ci-après, qui relèvent de la compétence du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, seront fusionnées :

-       Commission fédérale du travail

-       Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Les commissions ci-après, qui relèvent de la compétence du Département fédéral de l’intérieur, seront fusionnées pour ne former plus qu’une seule commission dans chacun des domaines suivants :

Commissions dans le domaine de la prévoyance :

-       Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP)

-       Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Commission de l’AVS/AI).

Commissions d’examen dans le domaine de la médecine :

-       Commission d’examen de chiropratique

-       Commission d’examen de médecine vétérinaire

-       Commission d’examen de médecine dentaire

-       Commission d’examen de médecine humaine

-       Commission d’examen de pharmacie

Le projet vise également une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réorganisation des commissions extraparlementaires le 28 janvier 2026. Celle-ci durera jusqu’au 28 avril 2026.