TVA: Attestation d’entreprise Procédure de remboursement pour la procédure de remboursement
Berne, 26.02.2026 — Aujourd'hui, le chiffre 1.4 « Attestation de la qualité d’entrepreneur par l’autorité fiscale étrangère » de l'info TVA 18 Procédure de remboursement a été adapté.