Vers une révision sans coûts excessifs de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Berne, 13.05.2026 — Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de moderniser le droit pénal administratif (motion 14.4122 Caroni). En janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). L’alignement de principe prévu avec les règles du code de procédure pénale (CPP) avait pour but d’étendre les droits procéduraux des prévenus et de fournir des instruments procéduraux modernes et efficaces aux autorités de poursuite pénale administrative. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation.
Les retours des participants montrent que les précisions qu’il est proposé d’apporter à la loi fédérale sur le droit pénal administratif renforcent la sécurité juridique. Les cantons refusent toutefois explicitement de prendre des tâches supplémentaires à leur compte. Les nouveautés envisagées entraîneront aussi un surcroît de dépenses pour la Confédération.
Au vu de la situation financière tendue de la Confédération et de la réserve clairement exprimée par les cantons, le Conseil fédéral estime que les coûts de la modification du droit pénal administratif doivent être contenus au maximum. Aussi a-t-il chargé le DFJP de lui soumettre un projet de message analysant minutieusement les coûts et les avantages de chacune des adaptations proposées.