Entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile marque l’aboutissement d’une refonte du système européen de l’asile. Il s’appliquera dans tous les États membres à partir de la mi-juin. Cette vaste réforme vise à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’UE et à réduire les migrations secondaires au sein de l’espace Schengen. Une procédure de filtrage uniforme, qui sera aussi introduite en Suisse, permettra d’identifier rapidement les personnes aux frontières extérieures de Schengen, de saisir leurs données et d’engager la procédure appropriée (retour, procédure d’asile ou prise en charge par un autre État Schengen en vertu du principe de solidarité). Un mécanisme de solidarité exprès permettra en effet de soulager les États fortement sollicités le long des frontières extérieures. Le but à moyen terme est de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement dénuées de chances d’aboutir. Ce dispositif permettra donc aussi de soulager le système suisse de l’asile.

En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse appliquera les nouveaux critères et les nouvelles procédures en matière de compétence selon le règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement Eurodac remanié et la nouvelle procédure d’identification conformément au règlement sur le filtrage. Le Parlement fédéral a adopté les révisions de lois requises le 26 septembre 2025.

Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations d’une série d’ordonnances sont également nécessaires. Le Conseil fédéral a notamment adapté l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Les modifications d’ordonnances visant la mise en œuvre du règlement sur le filtrage ont trait notamment aux informations à fournir aux personnes concernées par cette procédure et aux détails relatifs au formulaire de filtrage. Outre des changements d’ordre formel, la mise en œuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration exige des précisions concernant l’échange d’informations sur l’état de santé avant un transfert Dublin et les enregistrements audio des entretiens Dublin. Les modifications liées à la mise en œuvre du règlement Eurodac portent principalement sur le rôle des experts en empreintes digitales et images faciales, sur la marche à suivre avec les mineurs non accompagnés et sur la communication de données à des États tiers.

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