Le Conseil fédéral adopte le rapport présentant une vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac
Berne, 19.12.2025 — À sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse aux postulats 23.3588 « Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac » de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et 24.4229 « Une Suisse forte grâce à des impôts sur le tabac modérés » du conseiller national Gugger. Ce rapport présente une analyse de la gamme des produits, de leur imposition ainsi que de leur impact sur l’économie et la santé publique, et examine des questions découlant d’une éventuelle augmentation de la charge fiscale grevant le tabac.
Le marché des produits du tabac et des succédanés du tabac est en pleine mutation. Si les ventes de produits traditionnels tels que les cigarettes et le tabac à coupe fine ont reculé au cours des dix dernières années, les parts de marché des nouveaux produits tabagiques et nicotiniques, tels que les produits à chauffer, les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, ont enregistré une forte croissance. Alignées sur la systématique de l’UE, les catégories de produits prévues dans la loi sur l’imposition du tabac ne sont plus actuelles. L’introduction de catégories plus différenciées paraît judicieuse pour les nouveaux produits, afin de simplifier l’application du droit et de pouvoir réagir de manière plus souple aux évolutions du marché.
Importance croissante des aspects de santé publique
L’impôt sur le tabac se compose d’un impôt spécifique (par unité) et d’un impôt proportionnel, ou ad valorem (fondé sur le prix de vente). Ses recettes sont affectées au financement de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (AVS et AI). Dès 2008, le Conseil fédéral a tenu compte de considérations sanitaires lors de la fixation des taux d’imposition, bien que la loi sur l’imposition du tabac ne contienne aucun mandat explicite en matière de santé publique. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’application d’impôts et de prix élevés pour les produits du tabac fait partie des mesures les plus efficaces pour réduire la consommation auprès des groupes sensibles au prix, en particulier auprès des jeunes.
Tourisme d’achat et contrebande favorisés par les différences de prix avec l’étranger
Le rapport montre que les prix de vente dans les pays voisins sont parfois sensiblement plus bas qu’en Suisse, ce qui favorise le tourisme d’achat, la contrebande et le marché noir. De nouvelles augmentations de l’impôt sur le tabac pourraient encourager encore davantage cette tendance. Augmenter la charge fiscale globale à 75 % du prix de vente, comme le demande le conseiller national Gugger dans son postulat, ferait grimper le prix du paquet de cigarettes à 15 fr. 30. Les expériences faites par exemple en France ou aux Pays-Bas montrent que des prix élevés entraînent une hausse de la part non taxée des produits consommés et qu’ils peuvent donc saper les objectifs fiscaux et de santé publique. Aujourd’hui, la part des cigarettes non taxées par rapport au volume de la consommation totale de cigarettes atteint déjà plus de 20 % dans les régions frontalières.
Nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne les nouveaux produits et financement de la prévention
Le Conseil fédéral a largement exploité les compétences dont il dispose actuellement en matière de relèvement de l’impôt sur le tabac et, pour ce qui est des nouveaux types de produits, il ne dispose pour l’heure d’aucune compétence en ce sens. Le rapport présente des options, notamment l’octroi au Conseil fédéral d’une nouvelle compétence en matière de relèvement de l’impôt ou le renouvellement de la compétence dont il dispose, afin qu’il puisse réagir avec davantage de souplesse à l’évolution du marché.
Le rapport examine par ailleurs la possibilité d’étendre le financement du Fonds de prévention du tabagisme, qui provient actuellement uniquement d’une redevance sur les cigarettes et le tabac à coupe fine, à d’autres groupes de produits, et notamment aux cigarettes électroniques. Une telle mesure pourrait nécessiter une modification des bases légales et un examen de la base constitutionnelle.