Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation
Berne, 19.11.2025 — Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.