Accords économiques internationaux: le Conseil fédéral n’est pas favorable à une révision de la loi
Berne, 12.12.2025 — Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.
Le postulat 23.4320 charge le Conseil fédéral d’examiner comment la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures et les lois pertinentes devraient être modifiées. Il s’agit de définir des principes relatifs à la négociation et à la conclusion d’accords économiques internationaux, et de rendre un rapport à ce sujet.
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que des modifications législatives pourraient porter préjudice à la politique économique extérieure de la Suisse. Il considère que le cadre juridique actuel est suffisant et que les demandes formulées dans le postulat sont déjà largement prises en compte dans la législation en vigueur et dans sa pratique.
Le Conseil fédéral est compétent pour négocier et conclure des accords économiques internationaux. Il fixe les axes de négociations au cas par cas dans des mandats, ce qui lui permet de trouver des solutions flexibles et sur mesure pour chaque accord. La participation du Parlement et du public aux processus de négociation et de conclusion des accords économiques internationaux et la transparence entourant ces processus sont déjà réglées par un ensemble de lois. Parmi elles figurent notamment la loi sur le Parlement (RS 171.10), la loi sur la procédure de consultation (RS 172.061), ou la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (RS 138.1).