Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation en vue d’une participation de la Suisse au mécanisme de solidarité de l’UE
Berne, 19.12.2025 — Le 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue d’une participation sélective de la Suisse au mécanisme de solidarité de l’UE. Lors de sa session d’automne, le Parlement avait accepté le principe d’une participation de la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. La concrétisation de cette participation nécessite un arrangement avec l’UE qui fixe les modalités de la collaboration. L’arrangement ne doit pas prévoir d’obligation pour la Suisse de participer une année donnée. Notre pays décidera chaque année si et, dans l’affirmative, comment il entend participer aux mesures de solidarité.
Le pacte sur la migration et l’asile instaure un mécanisme légal de solidarité. Les États membres de l’UE sont tenus de se soutenir mutuellement en cas de pression migratoire particulièrement forte. Les mesures de solidarité peuvent prendre la forme d’une prise en charge de procédures d’asile, d’un soutien financier ou d’un envoi d’experts et de matériel. Le mécanisme doit permettre, à terme, de répartir les responsabilités en matière de gestion de la migration de manière plus équitable entre les États membres.
À la différence des États de l’UE, la Suisse n’est pas obligée de participer au mécanisme. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse le ferait, à condition que le système Dublin fonctionne bien dans l’ensemble à l’égard de la Suisse. En concertation avec les cantons, les villes et les communes, et en tenant compte de la situation nationale et européenne en matière d’asile, la Confédération décidera chaque année si elle soutient les autres États Dublin et, si oui, quelles mesures elle prendra et quelle sera l’ampleur de ce soutien.
L’arrangement qui sera conclu avec l’UE réglementera la collaboration nécessaire à la mise en œuvre de la participation suisse. Il n’obligera pas la Suisse à offrir un soutien chaque année. Le Conseil fédéral a accepté les grandes lignes de cet arrangement, sous réserve de l’approbation des commissions de politique extérieure du Parlement. L’arrangement négocié sera soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale.