Maintien du statut de protection S, mais renforcement des restrictions
Berne, 19.08.2026 — La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.
Aucun cessez-le-feu durable n’étant en vue à court ou moyen terme en Ukraine, le statut S sera maintenu jusqu’en mars 2028. Du point de vue du Conseil fédéral, ce statut constitue pour l’instant la meilleure solution pour continuer à protéger efficacement les personnes ayant fui l’Ukraine et alléger la charge qui pèse sur le système d’asile. Cette décision permet ainsi de clarifier la situation pour les cantons, les communes et les employeurs pour les quelque 18 mois à venir. Si l’Ukraine devait retrouver durablement une certaine stabilité, le Conseil fédéral examinerait à nouveau le bien-fondé dudit statut.
Le statut S soumis à davantage de restrictions
La Suisse s’est jusqu’ici toujours coordonnée avec l’UE et continuera de le faire. Le 30 juin 2026, les État membres de l'UE ont décidé de prolonger leur propre régime de protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028. Ils ont également pris la décision de limiter l’accès à ce régime au sein de l’UE : depuis le 31 juillet 2026, la protection temporaire n’est octroyée qu’aux personnes qui s’acquittent de leurs obligations militaires en Ukraine.
Cette restriction vaut notamment pour les Ukrainiens en âge de servir sous les drapeaux, les personnes inscrites sur la liste des réservistes et celles qui se sont engagées volontairement dans les forces armées. La Suisse n’est pas juridiquement liée par cette décision du Conseil de l’UE. Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu’il serait dans l’intérêt de notre pays d’aligner sa pratique sur celle des États membres de l’UE. Aussi le statut S ne sera désormais accordé qu’aux personnes remplissant leurs éventuelles obligations militaires en Ukraine. Cette nouvelle réglementation, qui s’appliquera à toutes les demandes déposées à compter du 20 août 2026, n’aura aucune incidence sur la situation des personnes bénéficiant déjà dudit statut.
Limiter le statut S aux personnes soumises à l’obligation de servir implique de modifier la décision de portée générale prise par le Conseil fédéral le 8 octobre 2025 concernant l’octroi de la protection temporaire en lien avec la situation en Ukraine. En mettant en œuvre la motion Friedli 24.3378, le Conseil fédéral avait déjà limité, depuis le mois de novembre 2025, l’octroi du statut S aux personnes dont le dernier domicile se trouvait dans une région ukrainienne occupée ou en proie à des combats.
Prolongation des mesures d’intégration
Parallèlement au maintien du statut S, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 4 mars 2028 les mesures de soutien adoptées le 13 avril 2022 en faveur des bénéficiaires (programme S). Ces mesures prévoient que la Confédération participe, à hauteur de 3000 francs par personne et par an, aux efforts entrepris par les cantons en matière d’intégration, notamment en ce qui concerne l’encouragement de l’acquisition de compétences linguistiques et l’accès à la formation et au marché du travail. Dans le cas des personnes qui, après avoir séjourné cinq ans en Suisse, obtiennent un permis de séjour B lié au statut S, l’encouragement de l’intégration s’inscrit dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux.
Changements après cinq ans de séjour
En mars 2027, les premières personnes en quête de protection venues d’Ukraine auront séjourné cinq ans en Suisse. Ce délai de cinq ans a des répercussions sur le statut de séjour de ces personnes. Conformément à la loi sur l’asile (LAsi), les personnes à protéger ont droit, après cinq ans, à une autorisation de séjour liée au statut S (permis B). Si ledit statut est levé, cette autorisation délivrée par les autorités cantonales sans que l’accord du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ne soit nécessaire s’éteint automatiquement.
Indépendamment du statut S, les personnes à protéger peuvent, sous certaines conditions, déposer une demande d’autorisation de séjour en application de la réglementation des cas de rigueur prévue par la LAsi. Si les conditions sont remplies, le canton concerné peut, sous réserve de l’approbation du SEM, accorder une autorisation pour cas de rigueur à une personne qui lui a été attribuée.