Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect

L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » demande l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative. Il estime toutefois que les modifications constitutionnelles proposées ne permettraient pas de l’atteindre. Afin de mettre en œuvre ces revendications de manière plus rapide et concrète, il propose d’agir au niveau législatif au moyen d’un contre-projet indirect. Celui-ci comprend une nouvelle loi-cadre visant à encourager l’inclusion des personnes handicapées et une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).

À la suite de la procédure de consultation menée de juin à octobre 2025, le Conseil fédéral a remanié l’avant-projet afin de tenir compte des avis exprimés. Concrètement, il a décidé d’élargir le champ d’application à l’ensemble des personnes handicapées, au lieu de le limiter aux seuls bénéficiaires de prestations de l’assurance-invalidité (AI). En plus de certaines améliorations dans le domaine de l’AI, le Conseil fédéral entend porter l’accent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur les principes généraux régissant l’inclusion dans le domaine du logement. Des améliorations ponctuelles sont également prévues dans le domaine de l’AI.

Mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées

Le projet de loi sur l’inclusion vise à instaurer un cadre programmatique garantissant une mise en œuvre cohérente de la CDPH. Il prévoit que le Conseil fédéral élabore, en concertation avec les personnes handicapées et leurs organisations, une stratégie nationale assortie d’un plan d’action. Le projet définit aussi les principes applicables au domaine du logement et au domaine transversal de la statistique et de la collecte de données, de même qu’au domaine du logement. Il s’agit notamment de permettre aux personnes handicapées vivant en institution de disposer de la plus grande liberté de choix possible quant à la forme de leur logement et de bénéficier du soutien dont elles ont besoin. Le projet est conçu de manière à pouvoir être étendu à d’autres domaines si nécessaire.

Le contre-projet indirect prévoit par ailleurs l’instauration d’un mécanisme indépendant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH. La Suisse répond ainsi à une obligation qui lui incombe en vertu du droit international. Après avoir examiné plusieurs variantes, le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Institution suisse des droits humains via une modification de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.

Compte tenu des avis exprimés lors de la consultation et des difficultés liées à une application conforme à la Constitution, le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre dans ce contre-projet indirect la motion 24.3003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (« Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées »). En lieu et place, le Département fédéral de l’intérieur élaborera, en collaboration avec les cantons, les organisations de personnes handicapées et les associations professionnelles, des propositions visant à garantir à long terme la liberté de choix des personnes handicapées et à promouvoir le soutien ambulatoire.

Acquisition de moyens auxiliaires modernes et accès à la contribution d’assistance

Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion comprend aussi des modifications de la LAI. Le Conseil fédéral souhaite faire en sorte que l’AI puisse influer plus activement sur les prix des moyens auxiliaires, afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux moyens auxiliaires techniques modernes (comme les prothèses). Il entend également faciliter l’accès à la contribution d’assistance pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Enfin, il propose d’introduire dans la LAI une disposition permettant de lancer des projets pilotes destinés à promouvoir l’autonomie.

Traitement en parallèle de la loi sur l’égalité pour les handicapés au Parlement

Le contre-projet indirect et la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) constituent deux volets complémentaires visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées. En décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LHand, qui est actuellement examiné par la commission compétente du Conseil national. Alors que la loi sur l’inclusion prévue dans le contre-projet indirect vise à instaurer un cadre organisationnel et programmatique pour la mise en œuvre de la CDPH, la LHand fixe des droits subjectifs et des mesures concrètes destinées à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées. La révision de la LHand vise avant tout à apporter des améliorations dans les domaines du travail et des prestations de service. Elle reprend ainsi des aspects importants de l’initiative pour l’inclusion, en complément du contre-projet indirect.

Informations complémentaires : Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion

Message Initiative sur l'inclusion

Projet Loi sur l'inclusion

Rapport sur les résultats Contre-projet indirect Initiative pour l'inclusion