Le brevet suisse est renforcé
Berne, 20.05.2026 — La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.
L’IPI devra réaliser désormais une recherche sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet. Les demandeurs auront en outre le choix entre un brevet partiellement examiné ou un brevet soumis à un examen complet, répondant aux normes internationales, portant aussi sur la nouveauté et sur l’activité inventive.
La révision partielle de la loi sur les brevets nécessite une adaptation de l’ordonnance d’application, qui règle les détails de la procédure de délivrance. Le Conseil fédéral a saisi l’occasion pour réviser entièrement l’ordonnance. La grande majorité des participants à la consultation menée à l’été 2025 a accueilli favorablement le projet.
Le Conseil fédéral adapte en même temps certaines dispositions de l’ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance et de l’ordonnance sur les designs, harmonisant les procédures pour les brevets, les marques et les designs lorsque c’est judicieux.
Combien coûtera le brevet suisse ?
Quiconque déposera en Suisse une demande de brevet pour une invention paiera toujours une taxe de dépôt de 200 francs, qui inclura 15 revendications au lieu de 10 actuellement. S’y ajouteront 500 francs pour la recherche sur l’état de la technique, qui deviendra obligatoire. Cette mesure augmentera la sécurité juridique et la transparence pour les demandeurs et pour les tiers, car elle leur permet de déterminer si l’invention peut être protégée par un brevet. Aujourd’hui, les demandeurs peuvent déjà la demander à titre facultatif.
L’examen partiel quant au fond coûtera 400 francs au lieu de 500 francs actuellement. Le demandeur qui requerra un examen complet paiera une taxe supplémentaire de 300 francs.
La mise en œuvre de la révision du droit des brevets génère des charges supplémentaires pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), raison pour laquelle les annuités seront revues à la hausse. Elles augmenteront de 8 % au total sur la période maximale de protection conférée par un brevet, soit 20 ans. Les annuités seront dues dès la troisième année et non plus la quatrième qui suit le dépôt de la demande, ce qui correspond aux normes internationales, notamment européennes.
Le droit des brevets révisé et les adaptations de l’ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance, de l’ordonnance sur les designs et de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Documents
Ordonnance sur les brevets du 20 mai 2026. Commentaire
Ordonnance sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Ordonnance de l’IPI sur les taxes (OTa-IPI)
Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)