Procédure pénale définitivement classée: aucune accusation relevant du droit pénal ou du droit de la concurrence n’est retenue contre la COQEM
Berne, 22.07.2026 — Le ministère public du canton de Berne a classé la procédure pénale contre le président de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales COQEM, le Prof. Dr. Michael Liebrenz, ainsi que contre l’ancien responsable du secrétariat spécialisé et contre des auteurs inconnus.
La procédure portait sur des accusations concernant des violations alléguées de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que des atteintes à l’honneur alléguées, toutes liées à une recommandation de la COQEM concernant le centre d’expertises PMEDA AG. L’ordonnance de classement n’a pas été contestée et est donc entrée en force. La COQEM salue cette décision, qui apporte des éclaircissements et montre clairement qu’aucune accusation relevant du droit pénal ou du droit de la concurrence ne peut être retenue contre la commission et que cette dernière a agi en toute indépendance dans le cadre de son mandat légal.
La COQEM a été créée afin de contrôler systématiquement la qualité des expertises médicales et d’élaborer des recommandations relatives à l’assurance qualité. Dans le cadre de ce mandat légal, la commission a également effectué le contrôle des expertises de PMEDA AG. Les recommandations qui en ont découlé ont été formulées sur la base d’une analyse technique et visaient exclusivement à garantir la qualité des expertises médicales; leur publication correspond au mandat légal de la commission. La procédure pénale prend fin avec l’entrée en force de l’ordonnance de classement. La COQEM continue de se concentrer sur l’accomplissement rigoureux de son mandat légal dans l’intérêt d’une expertise médicale de haute qualité, transparente et compréhensible en Suisse.