Impôt complémentaire : application de l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE
Berne, 07.04.2026 — Dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux, l'AFC informe au sujet de l’application de l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE dans le contexte de l’adoption de deux motions de même teneur. L’AFC précise que l'instruction administrative et la Grace Period Limitation qu’elle prévoit trouvent application conformément au droit en vigueur et jusqu’à la décision du Conseil fédéral quant à la modification éventuelle de l’OIMin, et comment les déclarations d’impôt complémentaire concernées doivent être renseignées.