Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 27.05.2026 — 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.
Date d’ouverture: 27 mai 2026
Date limite: 17 septembre 2026