Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour l’interdiction des armes nucléaires sans lui opposer de contre-projet
Berne, 01.04.2026 — Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) » sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de soumettre un message au Parlement d’ici à l’automne. Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Toutefois, l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires serait un acte purement symbolique, qui ne contribuerait en rien à cet objectif. Une telle adhésion pourrait même être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. La Suisse s’engage déjà en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’ONU.
L’initiative a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale en décembre 2025 après avoir recueilli 105 674 signatures valables. Elle exige que l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) soit fixée par des dispositions constitutionnelles, ce qui obligerait le Conseil fédéral à ratifier ce traité.
Le TIAN, négocié en 2017, est entré en vigueur en 2021. Il vise à proscrire globalement les armes nucléaires en droit international, en interdisant le développement, la fabrication, la possession, la transmission, l’usage ainsi que la menace d’usage de ce type d’armes, l’objectif étant d’aboutir à l’élimination des armes nucléaires. Si le Conseil fédéral partage l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, il estime que le TIAN n’est pas l’instrument approprié pour y parvenir. C’est pourquoi, en 2018, en 2019 et en 2024, il avait déjà pris la décision, sur la base de rapports rendus publics, de ne pas adhérer au traité.
Motifs qui sous-tendent le rejet de l’initiative
Du point de vue du Conseil fédéral, l’adhésion de la Suisse au TIAN ne saurait, dans le contexte actuel, contribuer concrètement au désarmement nucléaire. Aucun des États détenteurs de l’arme nucléaire, pas plus que leurs alliés militaires, n’a adhéré à ce traité. À l’heure actuelle, 74 États soutiennent le TIAN et, en Europe, l’Autriche, l’Irlande, Malte, Saint-Marin et le Saint-Siège sont au nombre des États parties. Les principaux partenaires de la Suisse en matière de politique de sécurité rejettent ce traité.
Une adhésion compliquerait la coopération avec des États partenaires importants sur le plan sécuritaire et limiterait la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique extérieure. Sont principalement concernés les partenaires de premier plan en matière de sécurité, car le TIAN vise principalement les démocraties occidentales, alors que d’autres puissances nucléaires n’y prêtent aucune attention. Une adhésion pourrait donc être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. De plus, cette adhésion serait inscrite dans la Constitution, ce qui réduirait à long terme la flexibilité de la Suisse en matière de politique extérieure et de sécurité.
Le Conseil fédéral maintient donc, comme il l’a fait jusqu’alors, que l’adhésion au TIAN n’est actuellement pas dans l’intérêt de la Suisse.
Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’un monde sans armes nucléaires
Le Conseil fédéral reconnaît expressément l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Il partage les inquiétudes suscitées par la montée des tensions sur la question nucléaire et l’arrêt des efforts en matière de désarmement. Selon lui, des progrès substantiels en matière de désarmement et de réduction des risques peuvent être réalisés dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970 et soutenu par la Suisse et 190 autres États. Ce traité, considéré comme la pierre angulaire de l'ordre nucléaire international, s’articule autour de trois principes étroitement liés : la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement nucléaire et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Les États non dotés de l’arme nucléaire s’engagent à ne pas acquérir de telles armes, tandis que ceux qui en sont pourvus s’engagent à ne pas transmettre les technologies ou les matériaux nécessaires à leur fabrication et à réduire progressivement leurs arsenaux. Parallèlement, le traité garantit à tous les États le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins civiles, sous réserve de contrôles internationaux stricts exercés par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
En vertu de ce traité, la Suisse s’engage notamment en faveur de la transparence, de la réduction des risques et de la mise en œuvre progressive des obligations de désarmement.
Bien qu’elle n’ait pas adhéré au TIAN, elle participe en tant qu’observatrice aux conférences des États parties et s’engage activement, dans le cadre du TNP, en faveur d’un monde sans armes nucléaires et de la non-prolifération nucléaire.