La surveillance numérique dans les établissements de soins : le PFPDT et privatim publient un aide-mémoire conjoint

La surveillance numérique des personnes prises en charge dans les hôpitaux, établissements médico-sociaux et autres institutions de soins peut prendre plusieurs formes. Elle peut être directe (envoi d’images en temps réel au personnel soignant) ou indirecte (image convertie en un pictogramme indiquant en temps réel la position de la personne) ou encore situationnelle (signal ou pictrogramme envoyé au personnel seulement en cas d’événement prédéfini, comme une chute). Qu’elle repose sur des caméras optiques, des capteurs infrarouges ou des radars, cette surveillance implique un traitement de données d’une forte intensité, dès lors qu’elle s’immisce dans la sphère privée et même intime des personnes prises en charge, souvent dans des situations de vulnérabilité.

Quel que soit le type de surveillance et le type de technologie mis en œuvre, les principes et règles à respecter sont les mêmes :

• La surveillance doit être licite. Pour les établissements publics (hôpitaux cantonaux, EMS exerçant un mandat public, etc.), ils sont soumis au principe de la légalité : la surveillance doit donc être prévue (de manière plus ou moins directe) par le droit cantonal. Pour les établissements privés (cliniques privées agissant en dehors d’un mandat public, etc.), la licéité dépend fondamentalement du respect des principes de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le consentement des personnes concernées, bien que souhaitable dans la mesure du possible, n’est ni nécessaire ni suffisant pour justifier cette surveillance (que l’établissements de soins soit public ou privé). En revanche, l’information de la personne concernée est essentielle : elle doit être clairement informée du but de la surveillance et de ses implications.
• Les buts de la surveillance doivent être clairement définis et servir l’intérêt de la personne prise en charge (p. ex. améliorer sa sécurité). De pures considérations logisitiques (vérifier si le lit a été fait) ne sont pas suffisantes.
• La surveillance numérique doit être proportionnée au but visé et être subsidiaire à d’autres mesures moins incisives (par exemple, si l’objectif est d’éviter des chutes nocturnes, des solutions comme des barrières de lit doivent d’abord être envisagées). Ensuite, la mesure choisie doit être mise en œuvre de manière à impacter le moins fortement possible la personne prise en charge. Ainsi, une surveillance indirecte et situationnelle (activée uniquement en cas d’incident) doit être privilégiée à une surveillance en temps réel : seules les données nécessaires sont envoyées au personnel soignant, préservant la vie privée en dehors des situations critiques.
• Enfin, les principes de privacy by design et de sécurité des données doivent également être observés. Cela implique de concevoir les solutions de manière à ce qu’elles garantissent au maximum la protection et la sécurité des données, en tenant compte de l’ensemble des circonstances (efficacité quant au but visé, mesures pour gérer les risques, solutions alternatives, contraintes organisationnelles et financières, etc.).

En somme, lorsqu’un établissement de soins envisage un tel système de surveillance numérique, il doit clairement définir les objectifs poursuivis. Ensuite, il doit comprendre les implications de la solution retenue, ainsi que ses possibilités de paramétrage, afin d’éviter tout traitement de données non nécessaire. Ces choix doivent être documentés, notamment au moyen d’analyses de risques et cette documentation doit être maintenue à jour. En outre, l’établissement doit réévaluer et contrôler régulièrement le système en place, pour garantir qu’il reste adéquat. Enfin, une formation adaptée du personnel est indispensable pour assurer une utilisation conforme et responsable de ces systèmes.

Site internet: privatim, Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données