Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil fédéral adopte le message

L’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » réclame l’inscription, dans la Constitution fédérale, d’une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle souhaite interdire l’importation des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués selon des méthodes de production non autorisées en Suisse.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire. Il estime qu’elle est problématique du point de vue du droit commercial, notamment concernant les obligations de la Suisse vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords avec l’UE (accord agricole et accord de libre-échange de 1972), car elle ne fonde pas l’interdiction d’importation sur les normes internationales en vigueur. De plus, une telle interdiction d’importer ne relève pas de l’échelon constitutionnel, mais de l’échelon législatif.

Afin d’accorder une tribune adéquate à ce sujet très important et de promouvoir la protection des animaux, le Conseil fédéral lui oppose cependant un contre-projet indirect, qui prévoit d’inscrire, dans la LPA, une interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. En ancrant dans la législation l’interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, le contre-projet dépasse d’ailleurs l’objectif de l’initiative, qui ne demande qu’une interdiction d’importer. Il s’appuie sur les principes directeurs internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour définir ce que sont des méthodes cruelles. Les animaux détenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur espèce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux.

Les commerçants devront prouver que leurs produits ont été obtenus dans le respect de la protection des animaux

En Suisse, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront à l’avenir clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que l’origine de ces articles est conforme aux exigences en la matière (c.-à-d. qu’ils n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux). La Confédération procédera à des contrôles en Suisse et à la frontière pour vérifier que cette preuve peut être apportée. Les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront retirés de la circulation, et les personnes fautives feront l’objet de poursuites pénales. De cette manière, la Suisse s’engage pour la protection des animaux.

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative et le contre-projet indirect proposant la modification de la LPA. Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire et lui demande d’adopter le contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral tient à introduire rapidement une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Dans cette optique, il a déjà édicté, lors de sa séance d’aujourd’hui, une interdiction d’importer qui s’inscrit dans plusieurs ordonnances. Elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2025 avec un délai transitoire de deux ans (voir le communiqué de presse « Nouvelles déclarations obligatoires » du 28 mai 2025).