Détérioration de la situation sécuritaire : hausse temporaire de la TVA pour renforcer la sécurité
Berne, 28.01.2026 — Compte tenu de la dégradation de la situation géopolitique, le Conseil fédéral veut renforcer substantiellement la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. À cet effet, des moyens supplémentaires de l’ordre de 31 milliards de francs sont nécessaires – pour les services fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité et pour l’armée. Le Conseil fédéral prévoit d’assurer leur financement par une augmentation temporaire et ciblée de la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes supplémentaires seront versées dans un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement. En plus du programme d’allègement budgétaire 2027, cette mesure pose la base de finances fédérales équilibrées. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer d’ici fin mars un projet destiné à la consultation.
La situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse se sont dégradés rapidement ces dernières années. Le monde est devenu instable et incertain ; l’ordre international et le droit qui le sous-tend sont dans la tourmente. Divers pays d’Europe réagissent en renforçant leur capacité de défense à la hâte. La Suisse est aussi touchée par ces transformations et est déjà confrontée à une gestion hybride des conflits, entre autres par les cyberattaques et la désinformation. En raison des économies réalisées ces dernières décennies, l’armée n’est en outre pas suffisamment équipée, notamment pour repousser efficacement les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides. Des moyens financiers supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour protéger la population et le pays, et pour éviter à l’avenir tout risque de sécurité dans l’architecture de défense de l’Europe ; l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032 n’est pas suffisante.
Priorité aux acquisitions d’armement
Afin de protéger la Suisse contre les attaques à distance et les conflits hybrides, l’armée a redéfini les priorités de la planification de l’armement dans le cadre du budget ordinaire, ce qui permet de combler plus rapidement les lacunes urgentes dans la défense contre les menaces probables. Des nouveaux systèmes de défense sol-air de courte portée et de défense contre les mini-drones ainsi que des systèmes supplémentaires pour la défense sol-air de moyenne portée sont par exemple considérés comme prioritaires et ont déjà été intégrés dans les messages de l’armée 2026 et 2027. Les investissements dans les domaines de l’informatique, de la cyberprotection et de la reconnaissance et la défense électromagnétiques sont également prioritaires.
Cette priorisation permet d’améliorer la protection contre les menaces les plus probables avec les moyens financiers à disposition jusque dans les années 2030. Cette protection n’est toutefois pas encore complète.
Marché de l’armement tendu : augmentation des prix et acomptes élevés
Les moyens financiers prévus dans le budget et le plan financier actuels ne correspondent plus aux réalités du marché de l’armement, ce qui pose des défis. Les prix des biens d’armement ne cessent entre autres d’augmenter : ces hausses peuvent atteindre jusqu’à 40 % (renchérissement, augmentation de la demande). Par ailleurs, un acompte s’élevant à au moins un tiers du prix d’achat doit généralement être versé. Sans adaptation des moyens financiers à la nouvelle réalité des prix, les capacités de défense ne seraient plus autant développées, ce qui aurait des conséquences négatives sur la protection de la population et du pays contre les menaces. Concrètement, moins d’agglomérations et d’infrastructures critiques pourraient être protégées.
Recettes supplémentaires pour l’armée et les offices fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité
Des moyens financiers complémentaires sont donc requis pour renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse. Ces besoins supplémentaires ne concernent pas uniquement les investissements en matière d’armement. Pour garantir une protection intégrale de notre pays, les offices fédéraux civils chargés de tâches liées à la sécurité doivent aussi renforcer et développer leurs capacités. En effet, pour être pleinement efficace, la protection militaire doit pouvoir s’appuyer sur un service de renseignement, un système d’alerte civil, un système de sécurité intérieure (police et protection douanière), une communication sécurisée et une capacité de résilience face aux crises.
Le Conseil fédéral prend acte du fait que ces moyens financiers supplémentaires s’élèvent à environ 31 milliards de francs. Ils doivent être financés par des recettes supplémentaires, car le budget de la Confédération ne contient pas de marge de manœuvre financière et le frein à l’endettement doit être respecté. Après avoir examiné plusieurs options, le Conseil fédéral a conclu qu’une augmentation de la TVA était préférable à d’autres mesures en raison des répercussions sur l’économie et la société.
Hausse temporaire de la TVA de 0,8 point de pourcentage pendant dix ans
L’augmentation de la TVA requiert une modification de la Constitution fédérale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici fin mars 2026 un projet destiné à la consultation. Il est prévu d’augmenter temporairement la TVA de 0,8 point de pourcentage à partir de 2028 et pour une durée de dix ans. Ces recettes seront affectées au renforcement de la sécurité et de la capacité de défense de la Suisse et engagées en priorité pour les dépenses d’armement de l’armée. Un tiers de ces recettes seront destinées à co-financer l’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du PIB, ce qui permettra de soulager le reste du budget de la Confédération. Cette affectation des recettes et le programme d’allègement budgétaire 2027 permettront de maintenir les finances fédérales à l’équilibre, pour autant que ce dernier puisse être appliqué en déployant tous ses effets.
Il est prévu de soumettre le message au Parlement au cours de l’automne. La votation populaire pourrait avoir lieu à l’été 2027, et la hausse de la TVA entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Fonds pour l’armement pour des acquisitions rapides
Le Conseil fédéral veut attribuer les recettes supplémentaires à un fonds pour l’armement affecté à la sécurité et à la capacité de défense de la Suisse. La base légale entrera en vigueur en même temps que l’augmentation de la TVA. Le fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements liées aux acquisitions prioritaires, ce fonds peut contracter des emprunts auprès de la Trésorerie fédérale pour un montant égal au double des recettes affectées supplémentaires versées au fonds chaque année. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA. Le Conseil fédéral a déjà recouru à des fonds pour d’autres domaines d’activité importants, comme le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ou le fonds alimenté par le supplément.
Le DDPS soumettra aussi au Conseil fédéral pour consultation un projet relatif à ce fonds pour l’armement d’ici fin mars.