Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Berne, 12.06.2026 — Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Ces deux lois renforcent le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en comblant les lacunes actuelles. Elles prévoient notamment la mise en place d’un registre de transparence pour les ayants droit économiques des entités juridiques et introduisent des obligations de diligence pour certaines activités de conseil particulièrement risquées. Elles entreront en vigueur le 1er octobre 2026, en même temps que les ordonnances d’exécution correspondantes. Font exception les dispositions relatives aux notariats d’État, dont la mise en application est reportée afin de permettre aux cantons d’adapter leur législation.
Dans le cadre de la consultation, les milieux concernés avaient demandé de disposer du temps nécessaire pour se préparer aux nouvelles exigences. Le Conseil fédéral répond à leur demande en fixant l’entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d’argent au 1er octobre 2026. Les délais transitoires prévus pour l’inscription des entités juridiques concernées au registre de transparence commenceront à courir à compter de cette date. Ce calendrier permettra de tenir compte de l’efficacité de ces nouvelles mesures lors de la prochaine évaluation mutuelle de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI), prévue en 2027/2028.
Durant la consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, un grand nombre de participants a demandé de réduire la complexité et les coûts des nouvelles tâches liées aux registres du commerce cantonaux. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette demande dans la mesure du possible. En outre, s’agissant de la révision de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, de nombreux milieux ont appelé à une réglementation proportionnée de l’activité nouvellement assujettie. En réponse à cette préoccupation, des seuils ont été introduits afin de définir plus clairement l’activité de conseil exercée à titre professionnel.
De plus amples informations sur le registre de transparence sont disponibles sous le lien suivant : www.transpareg.admin.ch.
Annexes
Renseignements :
Concernant les bases légales :
Communication, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch
Concernant le registre de transparence :
Service d’information de l’Office fédéral de la justice OFJ
Tél. +41 58 462 48 48, medien@bj.admin.ch