Le Ministère public de la Confédération met en accusation un ancien employé des CFF pour escroquerie portant sur plusieurs millions

Selon l’acte d’accusation, le principal prévenu a mis en place en 2007, avec l’aide de deux coprévenus et leurs sociétés, un dispositif visant à escroquer les CFF. Dans le cadre de ses fonctions de chef de projet puis de chef de service, l’homme de 54 ans aurait saisi des commandes de matériel dans le système correspondant des CFF, pour lesquels il établissait ensuite des factures pour des livraisons aux CFF par l’intermédiaire des sociétés des deux coprévenus, de sorte que son nom n’apparaisse pas dans les registres des CFF. Dans certains cas, le principal prévenu a effectivement livré des marchandises, pour lesquelles toutefois les CFF n’avaient aucun usage et dont le prix facturé était surfait. Dans la plupart des cas, cependant, aucune livraison n’a été effectuée.

L’argent était d’abord transféré sur les comptes des sociétés des coprévenus

Selon l’acte d’accusation, l’argent était d’abord transféré des CFF sur des comptes des sociétés des deux coprévenus, constituées en partie à cette seule fin. Ces derniers transféraient les paiements, après déduction d’une « rémunération » pour leur participation au délit, sur le compte d’une société constituée par le principal prévenu avec l’aide d’une troisième coprévenue. Certains montants ont été versés sur le compte d’un tiers non impliqué, auquel le prévenu avait accès grâce à une procuration. Ensuite, le principal prévenu transférait l’argent sur d’autres comptes ou le dépensait.

D’autres sociétés créées par la troisième coprévenue – Fin de la collaboration avec le premier et le second coprévenu

En 2010, deux autres sociétés ont été inscrites au registre du commerce, dans lesquelles la troisième coprévenue occupait également le poste de directrice et était l’unique membre du conseil d’administration. Pour ses services (inscription au registre du commerce, signature de divers documents), elle aurait reçu une part des bénéfices. Dans certains cas, le principal prévenu aurait parfois aussi falsifié la signature de sa coprévenue et, à une occasion, un contrat de prêt afin de rendre plausible l’accroissement soudain de sa fortune auprès de la société fiduciaire compétente.

Selon l’acte d’accusation, outre la facturation via les sociétés des deux premiers coprévenus, le principal prévenu aurait commencé à facturer lui-même des montants aux CFF par l’intermédiaire des deux nouvelles sociétés. Il aurait ensuite complètement mis fin à sa collaboration avec les deux premiers coprévenus.

Le quatrième coprévenu aurait émis des factures fictives

Afin de rendre plausible la comptabilité des sociétés enregistrées par la troisième coprévenue, le principal prévenu aurait simulé un flux d’argent et par là-même une activité commerciale. Le MPC reproche à un quatrième prévenu d’avoir établi à cette fin des factures pour la livraison fictive de matériel à ces sociétés. L’argent ainsi versé aux sociétés du quatrième prévenu aurait été retransféré au principal prévenu, après déduction d’une « rémunération » pour sa participation au délit, par le biais d’autres comptes bancaires.

Accusations en partie prescrites

Fin septembre 2024, les CFF ont déposé une dénonciation pénale auprès du MPC, lequel a ouvert une procédure pénale quelques jours plus tard. Entre 2007 et 2024, les CFF auraient subi un préjudice total de quelque 8,7 millions de francs. En raison du délai de prescription de 15 ans, la poursuite pénale d’une partie de ces accusations est prescrite. En conséquence, l’enrichissement illicite au détriment des CFF reproché aux prévenus a été réduit à environ 5 millions de francs.

Parts des bénéfices et chefs d’accusation

Selon le MPC, le principal prévenu s’est enrichi grâce à des actes délictueux au détriment des CFF pour un montant de 4,4 millions de francs. Il est accusé de gestion déloyale et en partie de tentative de gestion déloyale des intérêts publics, d’escroquerie par métier et en partie de tentative d’escroquerie répétée, de blanchiment d’argent aggravé et de multiples faux dans les titres.

Selon le MPC, l’enrichissement illicite des coprévenus s’élève à entre 14 750 francs et 413 044 francs. Ils sont accusés de complicité d’escroquerie répétée (parfois par métier), en partie de complicité de gestion déloyale des intérêts publics et de blanchiment d’argent aggravé.

La présomption d’innocence s’applique à toutes les parties concernées tant qu’un jugement n’est pas entré en force. Une fois l’acte d’accusation déposé, la compétence pour fournir des informations complémentaires aux médias passe au Tribunal pénal fédéral.