Communiqué de pressePublié le 25 février 2026

Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance révisée sur la protection contre le bruit

Berne, 25.02.2026 — Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2026, la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et celle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il entend ainsi améliorer la coordination entre la lutte contre le bruit et l’aménagement du territoire et, partant, garantir la sécurité juridique.

La révision de la LPE et de l’OPB vise à encourager le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et à mieux le coordonner avec la protection contre le bruit. Les nouvelles dispositions précisent notamment les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire et créent une base légale claire concernant les zones à bâtir situées dans les secteurs exposés au bruit.

Ainsi, les communes peuvent autoriser la construction de bâtiments d’habitation dans des secteurs exposés au bruit pour autant que les valeurs limites sont respectées ou que des mesures de protection contre le bruit sont prévues. Si les valeurs limites définies ne peuvent être observées au prix d’efforts raisonnables, il reste tout de même possible de délivrer un permis de construire sous certaines conditions, par exemple si une ventilation contrôlée des pièces d’habitation est installée. En outre, il est désormais possible, toujours à certaines conditions, d’autoriser des dérogations pour délimiter ou adapter des zones à construire. Il faut alors tenir compte de l’aménagement des espaces ouverts ainsi que de la qualité de l’habitat.

Les modifications correspondantes de la LPE et de l’OPB entreront en vigueur le 1er avril 2026.

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