Récoltes abusives de signatures : le contrôle a posteriori des signatures et la suspension du traitement des initiatives pendantes ne sont pas prévus
Berne, 13.9.2024 - Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a été une nouvelle fois informé par la Chancellerie fédérale des pratiques déloyales en relation avec la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. Il a pris acte du fait qu’aucun indice probant ne permet pour l’heure de supposer que l’aboutissement d’initiatives populaires ou de demandes de référendum aurait été constaté à tort. En conséquence et sur la base de considérations juridiques et politiques, le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale, selon laquelle il convient de ne pas suspendre le traitement des initiatives pendantes et de ne pas contrôler a posteriori les signatures à l’appui des initiatives qui ont abouti. Ces deux mesures seraient problématiques sous l’angle juridique et entraîneraient une insécurité politique.