Le Conseil fédéral règle les compétences concernant la conclusion de traités internationaux dans le domaine de la circulation routière
Berne, 20.9.2024 - Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a délégué au Conseil fédéral certaines compétences concernant la conclusion et la modification de traités internationaux dans le domaine de la circulation routière. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance réglant les compétences en la matière du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Office fédéral des routes (OFROU).