Conditions générales de la Monnaie fédérale «Swissmint»

Edition de février 2022

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la Monnaie fédérale «Swissmint» (ci-après: Swissmint) et ses clients en matière de vente ou de souscription par abonnement de monnaies de collection et de produits numismatiques spéciaux (globalement désignés ci-après par «produits»). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le client et Swissmint.

2. Offre de produits

Les offres de produits de Swissmint ne constituent pas des offres de vente. Swissmint publie ses offres de nouveaux produits de manière appropriée. Des écarts en ce qui concerne la couleur et d'autres critères par rapport à l'offre publiée sont possibles et ne donnent droit à aucune annulation du contrat d'achat par le client.

En règle générale, la publication intervient avant le jour d'émission des produits concernés; à titre exceptionnel elle peut intervenir ultérieurement.

Les tirages de monnaies de collection sont rendus publics lors de la publication. Les produits sont offerts et vendus dans la limite des stocks disponibles, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de vente. Les envois pour examen sont exclus.

Des modifications de l'offre sont possibles en tout temps, tout comme la correction d'erreurs concernant les prix ou les descriptions et déclarations de produits. Les erreurs survenues lors de la publication de l'offre ne donnent au client aucun droit de livraison effective au prix publié.

3. Vente de produits

La vente est assurée par les canaux de vente de Swissmint et des revendeurs, dans la limite des stocks disponibles et sans possibilité de commander ou de réserver des produits avant leur publication.

4. Rabais

Un rabais peut être accordé par Swissmint en cas d'acquisition d'une grande quantité de produits. Les informations à ce sujet sont communiquées sur demande.

5. Commande de produits

a) Commande

Swissmint considère comme des offres les commandes passées par ses clients. Les commandes doivent être passées par écrit, par téléphone ou sur la boutique en ligne, à partir de la publication des produits. Swissmint peut limiter les modes de communication susmentionnés pour passer des commandes. Si des indications figurant sur la commande ne sont pas claires, Swissmint se réserve le droit de se renseigner auprès du client. L'accord est conclu exclusivement au moment de l'envoi par Swissmint de la facture ou de l'établissement du récépissé de commande électronique.

b) Modification de la commande

Les modifications de commande doivent être communiquées par écrit ou par courriel. Elles sont acceptées tant que la facture n'est pas encore payée. Si le client a déjà reçu la facture, il doit envoyer celle-ci à Swissmint en même temps que la modification de la commande. En cas de commande sur la boutique en ligne et de paiement par carte de crédit (Master / Visa) ou par carte PostFinance, aucune modification de la commande n'est admise.

c) Réduction de commandes

Les commandes sont traitées par Swissmint dans l'ordre d'arrivée. Notamment lors d'émissions à tirage limité, Swissmint se réserve le droit d'annuler ou de réduire des commandes. Si le nombre des commandes est supérieur aux quantités disponibles ou si les produits commandés sont en séries limitées, les commandes effectuées par carte de commande font l'objet d'un tirage au sort. En cas d'annulation, les montants que le client aura déjà versés seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. Swissmint informe le client de modifications essentielles apportées à la commande et lui donne la possibilité de se rétracter par écrit dans les plus brefs délais.

d) Prix

Les prix publiés par Swissmint sont en francs suisses. Ils comprennent la TVA dans le cas des produits soumis à celle-ci qui sont destinés à être livrés en Suisse ou au Liechtenstein. Dans le cas des clients étrangers, les taux de la TVA et des droits de douane en vigueur dans le pays du destinataire s'appliquent. Les prix publiés par Swissmint pour les produits destinés à être livrés à l'extérieur de la Suisse ou du Liechtenstein sont indiqués hors TVA. Les clients étrangers doivent s'acquitter en sus des frais de port, de la participation aux frais d'envoi et des frais d'assurance. Swissmint se réserve le droit de modifier des prix.

e) Annulation de la commande

Si le client ne paie pas le montant intégral de la facture dans les 30 jours à compter de la date de facturation, Swissmint annule la commande sans aviser le client ni lui verser des dommages et intérêts.

6. Paiement des produits commandés

a) Modes de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer, sur la base de la facture reçue, par virement bancaire ou postal. En cas de commande en ligne, ils sont effectués par carte de crédit (Master / Visa) ou par carte PostFinance. Les paiements sont acceptés exclusivement en francs suisses. En cas de virement bancaire ou postal, ils ne doivent être effectués qu'après réception de la facture assortie d'un bulletin de versement (Suisse) ou des coordonnées bancaires (étranger).

b) Montant de la facture et délai de paiement

Le montant à payer figure sur la facture ou le récépissé émis par la boutique en ligne. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

c) Règles de paiement

Les justificatifs de paiement du client doivent toujours mentionner son nom, son adresse et son numéro de client. La totalité des frais de virement est à la charge du client.

7. Abonnements

a) Souscription d’abonnements

En souscrivant un abonnement au moyen de sa signature, l'acheteur dépose une demande contraignante de conclusion de futurs contrats d'achat. Le formulaire d'abonnement dûment rempli et signé peut être envoyé à tout moment. L'abonnement prend effet à compter de la prochaine émission, à condition que la demande parvienne à Swissmint au plus tard 30 jours avant la date d'émission. Seuls les produits appartenant aux collections proposées peuvent faire l'objet d'un abonnement.

L'entrée en vigueur rétroactive d'abonnements est exclue. Lorsque des produits d'émissions précédentes sont encore disponibles, ils peuvent être commandés sur la base de la liste de commande publiée.

b) Modification et annulation d’abonnements

Le client peut modifier ou résilier son abonnement par écrit à tout moment. La modification s'applique à partir de la prochaine date d'émission, à condition que la demande parvienne à Swissmint au plus tard 30 jours avant la date d'émission. Swissmint se réserve le droit de limiter ou de refuser les abonnements de dernière minute et les nouveaux abonnements souscrits en quantité supérieure à la moyenne. Swissmint peut à tout moment se retirer du contrat de vente sans devoir verser des dommages et intérêts et annuler des abonnements si le paiement n'a pas lieu dans le délai imparti.

8. Livraison des produits

Les produits commandés sont livrés par envois postaux recommandés à la dernière adresse communiquée par le client. Sauf ordres contraires, les livraisons aux clients existants s'effectuent comme pour les commandes antérieures. Les commandes supplémentaires ne peuvent pas être livrées en même temps que les produits en abonnement. Les envois contre remboursement sont exclus.

Les produits ne sont livrés qu'après le paiement intégral de la facture, mais au plus tôt après la date d'émission. Les monnaies sont assurées pour l'envoi. Les souhaits particuliers concernant l'expédition ne sont pas pris en compte. Les frais d'assurance et d'envoi pour les expéditions vers l'étranger sont à la charge de l'acheteur. Le risque de transport est transféré à l'acheteur lors de la livraison. La marchandise est réputée livrée à l'obtention de l'accusé de réception. L'acheteur résidant dans le pays destinataire paie les éventuels impôts, droits de douane ou émoluments étrangers. Swissmint décline toute responsabilité en cas de comportement du client non conforme à la législation étrangère.

9. Réclamations et échanges de produits

a) Réclamations

Les réclamations concernant des produits livrés doivent être adressées par écrit à Swissmint dans les 14 jours suivant la réception de l'envoi. Le client doit joindre les produits en question et une copie du bulletin de livraison à la réclamation. Le renvoi est effectué aux risques et à la charge du client. Si la marchandise livrée ne correspond pas à la commande, Swissmint assume les frais d'envoi.

b) Échanges

Swissmint échange les produits défectueux dans la mesure où elle dispose de suffisamment de produits de remplacement. Swissmint peut rejeter une demande d'échange lorsque les produits concernés ne présentent pas de défaut visible ou si la détérioration de la qualité du produit concerné est imputable au client. Toute prétention envers Swissmint allant au-delà de l'échange de produits ou de l'annulation d'une commande est exclue.

c) Non-exécution de la livraison de marchandise prépayée

Les réclamations concernant la non-exécution ou l'exécution incomplète d'une livraison doivent être adressées par écrit à Swissmint dans les 30 jours suivant la date de valeur du paiement. Swissmint procède alors à une recherche. Si l'on constate à l'issue de celle-ci que la pièce n'est pas parvenue au destinataire, le produit est remplacé sous réserve de sa disponibilité.

10. Protection des données

Swissmint est autorisée à traiter les données personnelles nécessaires pour l'exécution des commandes. Ces données sont traitées de manière confidentielle et elles ne sont pas communiquées à des tiers. L'utilisation de la boutique en ligne suppose le recours à Internet, donc à un réseau ouvert. Le client est conscient du fait qu'il s'agit d'un réseau accessible à tous. Seule est cryptée l'opération de paiement.

11. Non-respect des directives et des conditions fixées par Swissmint

Swissmint peut interdire l'acquisition de produits aux clients qui ne respectent pas ses directives ou ses conditions. Si ce non-respect entraîne des dommages, les clients sont tenus de verser des indemnités. Swissmint dispose d'un droit de compensation à cet effet.

12. Responsabilité

Swissmint décline expressément toute responsabilité pour les dommages dus à des commandes reçues en retard ou n'ayant pas abouti, les éventuels retards de livraison des produits, de même que pour toute erreur survenant au niveau des descriptions et des illustrations des produits ou au niveau des indications de prix. En cas d'avarie en cours de transport, l'acheteur n'a droit qu'aux prestations payées par le transporteur ou de l'assurance transport, mais pas au remplacement des marchandises elles-mêmes. Swissmint décline par ailleurs toute responsabilité pour les dommages découlant du recours à la boutique en ligne sur Internet. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Swissmint n'est engagée que s'il y a eu négligence grave. Swissmint décline notamment toute responsabilité pour les prétentions et demandes de dommages et intérêts émanant de tiers, ainsi que pour des dommages consécutifs et dommages découlant de gains manqués, de gains non réalisés, d'économies non réalisées ou de pertes de gain.

13. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent nulles, lacunaires ou invalides, la validité des autres dispositions demeure. Swissmint se charge de remplacer la disposition nulle, lacunaire ou invalide par une disposition d'une valeur si possible équivalente sur le plan juridique et économique.

14. Modification des conditions générales

Swissmint peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des clients dans le magazine client ou d'une autre manière appropriée. Elles sont réputées acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai d'un mois.

15. For et droit applicable

Le for et le lieu d'exécution sont à Berne.

Seul le droit suisse s'applique à la relation contractuelle. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

16. Texte original

Les présentes conditions générales sont rédigées en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de contradictions ou d'ambiguïtés entre les différentes versions, le texte allemand fait foi.

Berne, le 1er février 2022

Dernière modification 01.02.2022

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