Dispositions légales

Les principales dispositions légales en détail

Article
941.10	Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
941.101	Ordonnance sur la monnaie (O sur la monnaie)
941.103.1	Tarif pour les monnaies mises hors cours
941.103.2	Ordonnance sur la mise hors cours de monnaies courantes
941.103.3	Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d’un centime
941.11	Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration fédérale des finances
232.21	Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics
0.311.51	Convention internationale pour la répression du faux monnayage