1. Introduction
1.1. Contexte
Entrée en vigueur le 1er mai 2000, la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP; RS 941.10) a remplacé la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie et supprimé l'obligation d'obtenir l'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, de cette loi pour la fabrication et l'importation d'objets semblables aux pièces de monnaie. Par conséquent, l'Administration fédérale des finances (AFF) n'a plus compétence pour procéder à des examens (préalables), ni pour édicter des notices définissant la pratique de l'administration en la matière. La notice du 1er mai 2000 et son codicille du 15 novembre 2000 ne sont donc plus applicables.
Celui qui fabrique, importe ou met en vente ou en circulation des objets semblables aux pièces de monnaie est tenu de respecter les bases légales en vigueur, à savoir notamment l'art. 11 LUMMP, l'art. 243 du code pénal (CP; RS 311.0), la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (LPAP; RS 232.21) et la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.31).
Les présentes informations s'appuient sur les documents officiels mentionnés dans le texte ou dans l'annexe et sur les ouvrages qui s'y rapportent.
1.2. But de la présente base d'information
La présente base d'information se borne à renvoyer aux dispositions applicables (cf. ch. 2). Il relève de la responsabilité des personnes concernées de mettre en pratique ces dispositions et, le cas échéant, les autres prescriptions pertinentes. L'AFF n'émet pas de jugements à ce propos. L'application et l'interprétation des dispositions mentionnées précédemment incombent aux autorités de poursuite pénale, c'est-à-dire aux tribunaux.
Si vous avez un doute quant à l'application de ces dispositions, nous vous recommandons de vous adresser aux offices compétents (cf. ch. 2.4 et 2.5) ou de faire appel au spécialiste ou cabinet d'avocats de votre choix.