Informations juridiques
Les principales dispositions légales en bref
Régale de la monnaie et régime monétaire
La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.
Dispositions légales
Les principales dispositions légales en détail
Messages et consultations
Aperçu des principaux messages et consultations
Fausse monnaie
La fausse monnaie est-elle encore un problème d'actualité? Vaut-il encore la peine de fabriquer de la fausse monnaie? Bien qu'il revienne beaucoup plus cher de fabriquer de fausses pièces de monnaie que d'imiter des billets de banque, c'est un fait que la fabrication de fausses pièces de monnaie courantes reste aujourd'hui … monnaie courante.
Fabrication et importation d'objets semblables aux pièces de monnaie
Entrée en vigueur le 1er mai 2000, la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP; RS 941.10) a remplacé la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie et supprimé l'obligation d'obtenir l'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, de cette loi pour la fabrication et l'importation d'objets semblables aux pièces de monnaie.
Systèmes de Management
La SQS atteste par la présente que l’organisation indiquée ci-après dispose d’un système de management répondant aux exigences des bases normatives mentionnées.